Votre dossier médical contient l’ensemble des informations, médicales ou non, qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement, à la mise en place d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé à l’exception de celles recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant. Cet accès est organisé par le décret du 29 avril 2002.

  • Quel est le délai de conservation du dossier médical ?
    La durée de conservation est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. En cas de décès, le dossier médical est conservé pendant une durée de 10 ans après la date du décès.
  • Qui peut demander l’accès au dossier médical ?
    L’accès au dossier médical peut être demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.
  • Quelles sont les modalités d’accès et de communication ?
    La demande est adressée au responsable de l’établissement par courrier ou via les formulaire mis à votre disposition ci-dessous, dans les secrétariats et bornes d’accueil. Votre demande doit être envoyée à l’adresse : Hôpital Alexandra Lepève. Directeur de l’établissement -130 avenue Louis Herbeaux 59240 Dunkerque

Votre demande sera prise en compte dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de réception de votre courrier, et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai maximum est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. L’accès aux données se fait, au choix du demandeur, soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies, soit par l’envoi des documents (en recommandé avec accusé de réception).

Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur et ne sauraient excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents.
Les tarifs : La photocopie : 0,18 €. Le CD utilisé pour les examens d’imagerie : 2,75 €. Envoi postal facturé selon le barème de la poste en vigueur.