Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.

Conformément à loi du 4 mars 2002, vous pouvez demander l’accès aux informations contenues dans votre dossier soit par l’intermédiaire d’un médecin, soit directement.

 

  • Qui peut accéder au dossier médical d’un patient ?

 

  • De votre vivant

 

  • Vous
  • Votre représentant légal (si vous êtes mineur ou majeur sous tutelle)
  • Le médecin que vous aurez désigné comme intermédiaire,
  • Votre représentant dûment mandaté.

 

  • Après votre décès

 

Votre ayant droit, votre concubin ou votre partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

 

Dans ce cas, la demande doit être motivée par l’un des motifs suivants :

 

  • connaître les causes de la mort,
  • défendre la mémoire du défunt,
  • faire valoir ses droits.

 

  • Plusieurs modalités d’accès vous sont possibles

 

  • La consultation du dossier médical sur place
  • L’envoi de copies de documents médicaux sous pli recommandé

 

  • Comment demander cet accès ? Vous pouvez :

 

  • Adresser un courrier à l’attention du Directeur de l’établissement au 130 avenue Louis Herbeaux 59240 Dunkerque
  • Télécharger le formulaire ci-joint (renvoi direct vers le formulaire)
  • Demander un formulaire en contactant le 03.28.28.59.45

 

 

  • Quelle est la durée de conservation des dossiers patients ?

 

Votre dossier patient est conservé pendant une durée de vingt ans au moins à compter de la date de votre dernière hospitalisation dans l’Etablissement ou de votre dernière consultation externe. A l’issue du délai de conservation, le dossier patient peut être détruit selon les dispositions de l’article R. 1112-9 du Code de la Santé Publique.

 

  • Votre dossier informatisé

 

L’hôpital dispose d’un système d’information qui permet de mieux gérer votre dossier administratif et médical. Sauf opposition exprimée de votre part lors de votre admission, votre dossier médical pourra être exploité à des fins statistiques ou scientifiques. Cette exploitation sera faite dans le strict respect du secret médical et de la réglementation en vigueur, garantie par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis mai 2018.

 

Un dossier du patient bien tenu est un élément essentiel de la sécurité et de l’efficacité de votre prise en charge. Son rôle est de rassembler l’ensemble des données vous concernant pour optimiser votre suivi médical : identité, état de santé, résultats d’examens, comptes rendus d’actes… Ces informations ont pour seuls destinataires les personnes participant à votre prise en charge, qui sont tenues au secret professionnel.